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Obligations lors de la création de l’entreprise
La déclaration de l’investissement
Sauf pour quelques activités, il n’existe généralement pas d’autorisations administratives pour la création de projets, celles-ci ayant été remplacées soit par un cahier des charges à signer par le promoteur soit par une simple déclaration d’investissement à déposer auprès d’un organisme compétent (API, APIA, CEPEX, etc.).
La déclaration d’existence fiscale
Toute personne qui s'adonne à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, ou d'une profession non commerciale ainsi que toute personne morale est tenue, avant d'entamer son activité de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition une déclaration d'existence selon un modèle établi par l'administration.
Le bureau de contrôle des impôts compétent délivre aux personnes susvisées une carte d'identification fiscale.
La mise en place d’une comptabilité
Sont assujetties à la tenue d'une comptabilité, les personnes morales soumises à l’IS, les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ainsi que toute personne physique qui opte pour l'imposition selon le régime réel.
Les personnes qui tiennent leur comptabilité au moyen d’un logiciel comptable doivent déposer, contre accusé de réception, au bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent une copie du logiciel.
Les personnes assujetties à la tenue d’une comptabilité sont appelées à tenir un journal général et un livre d’inventaire cotés et paraphés.
L’immatriculation au registre de commerce et la publicité légale
Tout commerçant et toute personne morale doivent être immatriculés au registre de commerce du tribunal de 1ère instance du lieu de leur siège d’activité.
Toutes les sociétés à l'exception de la société en participation doivent procéder à la publication de leurs actes constitutifs par une insertion au Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT).
L’affiliation à un régime de sécurité sociale
Tout employeur occupant du personnel doit s’affilier à la caisse nationale de sécurité sociale dès le moment où il engage des salariés. Il doit par la même occasion immatriculer son personnel salarié.
L’employeur (dirigeant d’une entreprise individuelle, gérant d’une SARL, directeur général d’un SA) doit s’affilier au régime des travailleurs non salariés.
Les prestations sociales ne sont accordées qu’aux salariés immatriculés.
La désignation d’un commissaire aux comptes
Toutes les sociétés anonymes ainsi que les sociétés à responsabilité limité répondant à certains critères sont tenues de désigner un commissaire aux comptes.
Pour les sociétés à responsabilité limitée, l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes existe dès lors que deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés sont vérifiées, à savoir :
- Total du bilan : cent mille dinars
- Total des produits hors taxes : trois cent mille dinars
- Nombre moyen des employés : dix employés
Le commissaire est désigné par l’assemblée générale des associés pour une durée de trois années.
Le commissaire aux comptes est désigné parmi les experts comptable membres de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie ou parmi les techniciens de la comptabilité membre de la compagnie des comptables de Tunisie.
Le défaut de désignation d’un commissaire aux comptes entraîne à l'encontre de la société contrevenante le paiement d'une amende égale à 2 000 au moins et à 20 000 dinars au plus. Ce défaut entraîne également la nullité des délibérations de l’assemblée générale.
Obligations courantes de l’entreprise
Les obligations comptables courantes
Les entreprises soumises à l’obligation de tenir une comptabilité sont appelées à tenir à jour une comptabilité conforme aux prescriptions du système comptable des entreprises.
Elles doivent tenir des livres comptables qui comportent un journal-général, un grand-livre et un livre d'inventaire. Elles sont tenues également d'établir une balance.
Ces entreprises doivent également préparer, au moins une fois par an, des états financiers comportant un bilan un état de résulta, un état des flux de trésorerie et des notes annexes.
Les déclarations fiscales périodiques
Les entreprises doivent déposer des déclarations mensuelles relatives à la retenue à la source, la TFP, le FOPROLOS, la TVA, le droit de timbre et la TCL ainsi que d’autres impôts et taxes selon la réglementation spécifique à chaque type d’activité.
Les déclarations d’acomptes provisionnels sont dues en juin, en septembre et en décembre.
La déclaration de l’impôt annuel au titre d’une année fiscale est généralement due avant le 25 mars de l’année suivante.
La déclaration de l’employeur, récapitulant l’ensemble des retenues à la source effectuées, est déposée avant le 28 février.
Les déclarations sociales
Les déclarations sociales sont dues avant le 15 du premier mois suivant chaque trimestre pour les sociétés de droit commun. Ce délai est prorogé au 25 pour les sociétés totalement exportatrices.
Les obligations juridiques
Toutes les sociétés sont tenues de convoquer, au mois une fois par an, une assemblée générale ordinaire, à l’effet d’approuver le rapport de gestion et les comptes de l’exercice écoulé.
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