La note commune n°2026‑02 relative à la facture électronique est désormais publiée. L’administration fiscale a, semble‑t‑il, estimé avoir clos le débat. Le message est clair : il n’y aura ni segmentation des contribuables ni progressivité dans la mise en œuvre. Tous sont concernés, indistinctement, depuis la PME structurée employant plusieurs dizaines – voire centaines – de salariés jusqu’au plombier du quartier. Aucune distinction liée à la taille, au chiffre d’affaires, à l’effectif ou à toute autre considération économique, dès lors que l’activité relève des prestations de services.
De même, aucun calendrier progressif étalé sur plusieurs mois ou années n’a été retenu. À cet égard, la note commune respecte formellement les règles générales du droit, notamment l’article 533 du Code des obligations et des contrats, selon lequel : « Lorsque la loi s’exprime en termes généraux, il faut l’entendre dans le même sens ». Le problème n’est donc pas tant juridique que méthodologique.
Le péché originel se situe sans doute en amont, du côté de l’article 53 de la loi de finances 2026 lui‑même, qui a imposé une réforme d’ampleur sans consultation préalable des parties prenantes. Plutôt que de rechercher le consensus, la pédagogie et l’adhésion des contribuables — sinon de tous, du moins d’une majorité — l’administration fiscale a privilégié une logique de passage en force, au risque d’en fragiliser l’acceptabilité et l’efficacité.
Deux éléments positifs méritent néanmoins d’être relevés dans la doctrine fiscale récemment publiée :
- Pour les bénéficiaires de prestations de services, la déductibilité de la TVA ainsi que celle de la charge fiscale ne sont pas conditionnées par la réception d’une facture électronique.
- Les prestataires de services ayant déposé un dossier d’adhésion auprès de TTN, sans avoir achevé l’ensemble des procédures techniques permettant l’émission de factures électroniques, sont autorisés à continuer d’émettre des factures papier.
Ces assouplissements, bienvenus, traduisent implicitement la reconnaissance des difficultés pratiques de mise en œuvre. Car compte tenu du nombre impressionnant de contribuables concernés — estimé à environ 380 000 — et des modalités actuelles d’adhésion au service e‑Fatoora de TTN, reposant notamment sur le dépôt physique d’un dossier auprès du bureau d’ordre, il est raisonnable d’anticiper des délais de plusieurs mois, voire de plusieurs années, avant que le système ne devienne réellement opérationnel à grande échelle.
En définitive, la facture électronique en Tunisie apparaît moins comme une réforme numérique mûrement préparée que comme un objectif réglementaire ambitieux, poursuivi sans véritable stratégie d’accompagnement. Or, en matière de transformation digitale, la contrainte seule ne suffit pas : sans appropriation par les acteurs économiques, la modernisation risque de rester largement théorique.